Conditions générales de vente du site e-commerce Stickers-et-deco.com

Préambule

Les conditions générales de vente ci-dessous sont conclues d’un côté, entre la société

SARL SGPL au capital de 7700 euros
dont le siège social est situé à 30 Chemin des Tuileries - 13015 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro d’identification 440336337 et ayant pour numéro de téléphone 04 96 15 42 86, adresse e-mail [email protected] et N° individuel d’identification fiscal : FR70440336337
Et de l’autre côté, toutes les personnes physiques (ou client/clients) vouées à acheter un ou plusieurs produits sur le site internet : www.stickers-et-deco.com, site e-commerce vendant des produits par le biais d’un réseau internet.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente le 29/06/2016

Article 1 - Objet

Ces présentes conditions régissent les modalités de ventes par la société SARL SGPL, de produits de décoration murale de chambre pour enfants (type stickers/autocollants).

Article 2 - Prix

Les prix pratiqués sur l’intégralité de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de préparation et d'expédition. La TVA appliquée s’effectue en pourcentage, à hauteur de 20% de la valeur des produits vendus.
Si vous passez une commande dans un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Ainsi, des droits de douane ou autres taxes locales ou TVA à l'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL SGPL.

Les types de frais énoncés ci-dessus seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Veuillez bien noter que toutes les commandes et ce, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société SARL SGPL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en cas d’erreur typographique, mais sachez que le produit sera quand même facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
L’ensemble des produits vendus sur www.stickers-et-deco.com restent la propriété de la société SARL SGPL jusqu'au paiement complet du prix indiqué sur le site internet.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés sur www.stickers-et-deco.com, les risques de perte ou encore d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Le client est en droit de passer commande :

• Via le site internet prévu à cet effet : www.stickers-et-deco.com
• Par téléphone à travers le service clients au 0496154286. Standard ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h puis de 14h à 18h .

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client.

La société SARL SGPL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Par ailleurs, la société SARL SGPL peut au cours de certaines opérations commerciales, octroyer des bons d’achat, remises immédiates ou codes promotionnels. Le bénéfice accordé au client (peu importe la forme du bénéfice) est à usage strictement personnel et unique. Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation d’un coupon de réduction, rendez-vous dans les mentions légales spécialement conçues pour l’opération promotionnelle.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande réalisée sur le site Internet www.stickers-et-deco.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion entière aux présentes conditions générales de vente, sans réserve et exception.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
En acceptant les CGV, vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous seront communiqués à travers un fichier PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiements

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué sur le site internet en question.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire via Paypal, ou par compte Paypal, ou par chèque (délai plus long), par virement (délai plus long).

Article 6 – Annulation de la commande

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous pouvez choisir de ne pas conserver un ou plusieurs produits de votre commande. Pour exercer ce droit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits sans avoir à vous justifier ni à payer de frais de pénalité.

Concernant les conditions de retours des produits, ces derniers devront être effectués dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Sachez que votre responsabilité est engagée. Si la société SARL SGPL venait à constater tout dommage subi par le produit, nous pouvons faire échec au droit de rétractation.

Les frais liés au retour d’un ou plusieurs produits sont à la charge du client
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL SGPL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Il existe de nombreuses exceptions au droit de rétractation. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• « La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 7 - Disponibilité des produits

Vous devez considérer qu’un produit est disponible qu’à partir du moment où les produits sont visibles sur le site www.stickers-et-deco.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après que vous ayez passé votre commande, un mail vous sera envoyé. Votre commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site internet www.stickers-et-deco.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SARL SGPL se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition de vos produits, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de retard de livraison et conformément aux dispositions légales, vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans les conditions et modalités définies par l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si jamais vous étiez mené à recevoir le produit entre temps, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement conformément aux conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
S’il s’agit d’une livraison effectuée par un transporteur spécialisé, la société SARL SGPL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Nous vous informons que tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations faites par le client ou demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail [email protected] dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Bien entendu, les dispositions de l’Article 9 ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SARL SGPL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales, toutes les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous souhaitez commander.
Par ailleurs, la société SARL SGPL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Pour finir, la responsabilité de la société SARL SGPL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
Le présent contrat est rédigé en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.stickers-et-deco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL SGPL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société SARL SGPL.

Article 13 - Données personnelles

La société SARL SGPL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’internaute. Ces données sont utiles à la gestion de votre commande ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces données peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement ainsi que le paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage et Preuve

La société SARL SGPL prévoit d’archiver les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SARL SGPL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et toutes transactions intervenus entre la société SARL SGPL et le client.